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Soutien au commerce
> Téléchargez le guide des professionnels riverains des travaux
- Info tramway : 0 800 10 87 36, interlocuteur disponible de 7h00 à 20h00 (du lundi au samedi)
Pour les riverains professionnels impactés par les travaux du tramway de Reims :
Afin de pouvoir constituer votre dossier de demande d’indemnisation pour les pertes de chiffre d’affaires dues aux travaux du tramway, téléchargez le document ci-joint :
N’hésitez pas à contacter le Chargé de Développement Tramway :
Thomas LESCARRET au 03 26 50 62 49
Le Chargé de Développement Tramway a pour mission d’accompagner les chefs d’entreprise dans la constitution de leur dossier de demande d’indemnisation qui sera soumis à la Commission d’Indemnisation Amiable mise en place par Reims Métropole.
La Commission d’indemnisation amiable
La période de réalisation du tramway est susceptible d’entraîner des nuisances pour les riverains, et notamment pour les professionnels. Après la signature de la déclaration d’utilité publique (DUP), le Président de la communauté d’agglomération rémoise saisira le Tribunal Administratif pour demander la mise en place d’une commission d’indemnisation. Son objectif sera de réparer les dommages économiques du fait des travaux du tramway.
Comment ça marche?
Une commission d’indemnisation à l’amiable (CIA) est tenue d’appliquer le droit en vigueur dès lors que l’argent public est engagé. Les dossiers d’indemnisations seront donc traités dans le respect des principes fixés par le conseil d’Etat. La CIA se tiendra aux règles de droit et à la jurisprudence des tribunaux administratifs dans ce domaine.
La composition de la commission
un magistrat, Président
le Président de la CCI
le Président de la Chambre de Métiers
un représentant de l’UNAPL
le Trésorier principal, comptable de la CAR
un expert-comptable désigné par son Ordre
les services de la CAR (Mission tramway)
